Formulaire Cerfa Saisine Tribunal D'instance

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Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire - Formulaire. . aux fins de saisine du tribunal judiciaire. Cerfa n° 16042*01 - Ministère chargé de la justice. La saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe est obligatoirement précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice. Cette . Formulaire 16042*01 : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire. Mis à jour le 17 janvier 2020. partage facebook · partage twitter · partage mail. Attention : depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d'instance a été remplacé par le tribunal judiciaire (TJ). Le formulaire cerfa 11764 disponible ci-dessus ne doit . A noter: la procédure de déclaration au greffe du tribunal d'instance est utilisée lorsque votre demande concerne un litige portant sur une somme inférieure ou . . au greffe est une procédure simplifiée de saisine du tribunal d'instance . du tribunal d'instance: télécharger gratuitement le formulaire Cerfa . Formulaires CERFA Saisine des juridictions civiles . Description : Saisir le Tribunal d'instance (TI) par déclaration au greffe, procédure simplifiée. Cerfa . Le tribunal d'instance est compétent pour juger les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, et . Déclaration au greffe du tribunal d'instance - Formulaire - Cerfa n°11764*09 . Cette saisine peut se faire par référé (particuliers). La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°11764*07. Elle doit être déposée ou adressée au greffe du tribunal, . Saisine du juge de proximité . Par opposition au tribunal d'instance, le tribunal de grande instance (TGI) ne peut pas être . Formulaire - Cerfa n°11764*07 .

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